Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
Art. 69
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L189 A II. ― Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-69