Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
Art. 73
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l'évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est rendu applicable. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 268 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 572, Art. 575, Art. 575 A, Art. 575 E bis V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-73