Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire

Art. 70

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 258, Art. 259 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 261, Art. 262 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 283, Art. 266, Art. 269 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 792, Art. 1378 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 256, Art. 256 bis, Art. 289 A, Art. 291

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legi/LEGITEXT000023363802#art-70