Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. G. ― Autres mesures
Art. 75
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 1764 III. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
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