Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. G. ― Autres mesures
Art. 79
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-79