Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
Art. 60
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des impôts , , Art. 163 quatervicies, II. ― 1. Le 1° du I s'applique à compter du jour suivant celui de la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. 2. Le 2° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-60