Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
Art. 57
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 182 A ter, Art. 193, Art. 1671 A II. ― Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-57