Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 120 - Code général des impôts, CGI. Art. 502, Art. 482, Art. 501, Art. 523 - Code monétaire et financier Art. L121-3
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-52