Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
Art. 50
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A -Livre des procédures fiscales Art. L48, Art. L177 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L176 A modifié les dispositions suivantes : loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 108 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-50