Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
Art. 46
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 nonies II. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-46