Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis III. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-44