Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 153 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 272, Art. 276, Art. 278, Art. 282 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 283 ter, Art. 285 septies A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 275, Art. 283 quater, Art. 270, Art. 279
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-49