Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 204, Art. 885 W, Art. 1840 C IV. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, le II s'applique pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2011 et le III s'applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-53