Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Financer l'accession à la propriété
Art. 26
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I à V et VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-2, Art. L315-4 VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. VIII. - Les III, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-26