Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-21