Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2011, un rapport évaluant les modalités d'imposition des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-17