Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
Art. 16
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. D, Art. 197 C, Art. 1417 III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-16