Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-776 du 4 août 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-20