Titre TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-12