Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 101
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 119 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 125 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-122 du 4 février 2009
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-101