Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 100
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations bénéficie de la garantie de l'Etat, dans la limite de 2,81 millions d'euros en principal et en intérêts, dans le cadre de l'opération de couverture d'insuffisance d'actif de la société en liquidation dénommée « Compagnie BTP ».
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-100