Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires
Art. 35
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1013, Art. 1595 quater -Livre des procédures fiscales Art. L24 A IV. ― Les I et III sont applicables pour la première fois au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Le II est applicable à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-35