Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1528
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-37