Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application de la révision I. à XVI. (Abrogés) XVII. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. XVIII. à XXII (Abrogés)
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-34