Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2531-4 II. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par quart sur quatre ans. III. ― Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° du même article L. 2531-4.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-32