Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 87
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L254-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L254-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-8, Art. L216-3 V. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-87