Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 88
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le fonds des prêts à intérêts différés servant à la bonification par l'Etat des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière est clôturé. II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l'Agence de services et de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-88