Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 311-4, Art. 312-2, Art. 322-3, Art. 431-4, Art. 431-5
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Prolegi/LEGITEXT000021899248#art-3