Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES
Art. 5
En vigueur depuis le 4 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]
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Prolegi/LEGITEXT000021899248#art-5