Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES

Art. 1

En vigueur depuis le 4 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-14-2 II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.

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legi/LEGITEXT000021899248#art-1