Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 Sct. TITRE Ier : LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF., , , , , , , , , , , , ,
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