Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L315-13
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Prolegi/LEGITEXT000022440966#art-26