Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 78-1
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Prolegi/LEGITEXT000022440966#art-41