Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Art. 36
En vigueur depuis le 7 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 -2 II. - Jusqu'au renouvellement des comités techniques de La Poste, les résultats des élections pris en compte au titre du I sont ceux issus des dernières élections professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000022440966#art-36