Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-8 -Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -Code de justice administrative Art. L232-1 -Code rural Art. L313-6 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 -Code de l'éducation Art. L781-5, Art. L916-1, Art. L951-1-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-4-1 -Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -1 -Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 -Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 -Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 -Code de l'éducation Art. L712-2 -Code rural Art. L313-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022440966#art-35