Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
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Prolegi/LEGITEXT000022440966#art-38