Titre TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS›Chapitre CHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS
Art. 211
En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L514-6, Art. L514-1 - Code de justice administrative Art. L555-2 IV. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-211