Titre TITRE II : TRANSPORTS›Chapitre CHAPITRE III : MESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section XI bis - Expérimentation des péages urbains, Art. 1609 quater A.
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