Titre TITRE II : TRANSPORTS›Chapitre CHAPITRE III : MESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 -1, ,
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-63