Titre TITRE II : TRANSPORTS›Chapitre CHAPITRE II : MESURES RELATIVES AUX PEAGES AUTOROUTIERS
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L330-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L130-4, Art. L330-2 - Code de procédure pénale Art. 529-6, Art. 529-11, Art. 530, Art. 530-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-58