Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE›Chapitre CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L761-6
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Prolegi/LEGITEXT000022522643#art-17-1