LOI·n° 2010-873·27 juillet 2010

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)

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Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCETITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo CHAPITRE II : L'ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS FRANCECHAPITRE II : L'ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS FRANCE

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE III : L'INSTITUT FRANCAISCHAPITRE III : L'INSTITUT FRANCAIS

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo CHAPITRE IV : FRANCE EXPERTISE INTERNATIONALECHAPITRE IV : FRANCE EXPERTISE INTERNATIONALE

Art. 12

capo CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALECHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE

Art. 12

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALETITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE

capo CHAPITRE IER : EXPERTISE FRANCECHAPITRE IER : EXPERTISE FRANCE

Art. 12 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONSCHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo TITRE III : ALLOCATION AU CONJOINTTITRE III : ALLOCATION AU CONJOINT

Art. 21

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SECOURS A L'ETRANGERTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SECOURS A L'ETRANGER

Art. 22 Art. 23

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