Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France comprennent : 1° Les dotations de l'Etat ; 2° Les recettes provenant de l'exercice de leurs activités ; 3° Les subventions et contributions d'organisations internationales et européennes, de collectivités territoriales et de tous organismes publics et privés ; 4° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ; 5° Le produit des participations et placements financiers, des intérêts et du remboursement de prêts ou avances ; 6° Les recettes issues du mécénat ; 7° Les dons, legs et recettes diverses ; 8° Les emprunts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022522643#art-3