Chapitre Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
Art. 18
En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-18