LOI·n° 2011-1862·13 décembre 2011

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

En vigueur depuis le 13 décembre 2011 72 articles 72 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximitéChapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérationsChapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Art. 3

capo Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litigesChapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

Art. 4

capo Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteursChapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs

Art. 5

capo Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelleChapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

Art. 6 Art. 7

capo Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceChapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familialeChapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialiséesChapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiéesChapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaireChapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciairesChapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires

Art. 37

capo Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financièresChapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

capo Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administrativesChapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives

Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53

capo Chapitre XIV : Dispositions diversesChapitre XIV : Dispositions diverses

Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72

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