Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3413-1, Art. L3413-2, Art. L3413-3, Art. L3423-1
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-67