Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses
Art. 71
En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-71