Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses
Art. 72
En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2, 6, 14, et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. L'article 7 de la présente loi, à l'exception de l'article 39, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-72