Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 234-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 884
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-63