Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 142-6, Art. 145, Art. 706-53-19, Art. 723-30, Art. 763-3, Art. 763-10
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-61